Le statut du MACCS en quelques mots:
Le statut du médecin candidat spécialiste est défini par l'ensemble des dispositions légales, réglementaires, "extra-légales" (statutaires) encadrant sa formation menant à la diplomation et à l'agrément comme médecin spécialiste.
Ce statut est dit "sui generis", c'est à dire que le candidat spécialiste a un employeur, mais qu'il n'est pas un employé au sens entendu par la législation sur le travail et sociale; il signe une convention de stage (et non pas un contrat de travail) prévoyant une rémunération.
Quelques points d'attention:
- Le médecin candidat spécialiste doit s'inscrire de façon régulière à l'Université (à un programme de master de spécialisation) ; il est soumis au règlement général des étudiants de l'université.
- La convention de stage (de "travail"; le contrat d'exécution d'un plan de stage) précise les modalités de rémunération et de couverture en assurances. Le cas échéant, elle octroie éventuellement
- des avantages extra-légaux résultent d'un accord contractuel entre le médecin en formation et son maître de stage ou l'institution de stage.
- Le médecin candidat spécialiste est tenu (légalement) de se conformer aux règles d'ordre intérieur en vigueur sur le lieu de stage.
- du point de vue statut social: régime dérogatoire à l'ONSS. C'est-à-dire que les charges sociales sont réduites et que le MACCS ne cotise ni pour la pension ni pour le chômage.
Un statut minimal obligatoire pour tous les MACCS fixé en Commission paritaire et rendu obligatoire par la loi
L'A.R. du 19.07.2021 (publié le 28.07) rend obligatoire les conditions minimales obligatoires applicables à tout médecin candidat spécialiste en formation dans une institution de santé sur le territoire belge décidées en Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux en mai 2021.
La convention collective de mai 2021 à fait l'objet d'une évaluation qui a débouché sur une modification des conditions minimales obligatoires. L'accord conclu en décembre 2023 est entré en vigueur le 1er avril 2024.
Application de l'accord sur le site de l'INAMI: https://organesdeconcertation.sante.belgique.be/fr/documents/faq-medecins-specialistes-en-formation
Un statut unique dans le RSL
L'A.R. du 19.07.2021 fixe les conditions minimales obligatoires qui sont d'application pour tout médecin candidat spécialiste en stage en Belgique. L'employeur peut donc aller au-delà de ces conditions. Cependant, afin d'éviter toute concurrence (non pédagogique) entre services de stage situés dans un hôpital membre du RSL (*) , un statut unique spécifique est d'application dans le RSL; c'est-à-dire que : tous les services de stage utilisent une même convention de stage reprenant les mêmes avantages extra-légaux spécifiques au RSL à l'exception des avantages extra-légaux existants, un service de stage s'engage à ne pas aller au-delà des conditions fixées par les conventions collectives du 19.05.2021 et du 23.012.2023 sans discussion et accord préalable à l'échelle du RSL.
Un statut unique du MACCS était déjà d'application dans le RSL bien avant la convention collective intervenue en CNPMH.
A propos du statut sui generis et de la protection sociale: https://www.macs-aso.be/fr/statut-et-droits-sociaux
Une question de finalité
La particularité d'un contrat de formation réside dans l'objectif poursuivi par les activités cliniques : acquérir une formation, des compétences menant à l'agrément dans une spécialité sous l'autorité d'un "formateur" et NON pas principalement réaliser des prestations utiles à un employeur (comme c'est le cas pour un contrat de travail)
Sources : Arrêts de la Cour de Cassation 05.051966, 10.09.1990, 18.06.1990, 16.11.1992 ; Assistants et maîtres de stage en médecine, Chambre syndicale des médecins des Prov. du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon, pp.123-124.
Le médecin en formation est TOUJOURS un salarié; ses activités cliniques s'exerce uniquement dans le cadre de sa formation (défini par le plan de stage)
Document(s)
2021-07-19 AR rendant obligatoire convention collective 19 mai 2021 - Co...-1.pdf
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La loi (A.R. du 19.07.2021)